Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute prestation de service fournie par Menzil Immobilier à ses clients — acheteurs, vendeurs, bailleurs et locataires.
En résumé
Nos honoraires ne sont jamais dus en cas d'échec. Ils s'appliquent uniquement à la conclusion effective de la transaction (signature de l'acte notarié pour une vente, signature du bail pour une location). Pas de résultat = pas d'honoraires.
Sommaire
1. Parties et champ d'application
Les présentes CGV sont conclues entre :
| Partie | Désignation |
|---|---|
| Prestataire | Aurastay SARL AU, enseigne commerciale Menzil Immobilier, RC 846243, ICE 003583243000045, 39 Avenue Lalla Yacout, 1er étage, Apt. 1, Casablanca |
| Client | Toute personne physique ou morale qui sollicite ou bénéficie d'une prestation de service de Menzil Immobilier |
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de Menzil Immobilier, qu'elles aient été commandées via le site menzil.ma, l'outil pro.menzil.ma, par téléphone, par email ou en agence. Elles complètent et précisent les Conditions générales d'utilisation.
En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour toute question relative aux prestations de service (honoraires, obligations contractuelles, responsabilité).
2. Services fournis
| Service | Description | Condition d'exécution |
|---|---|---|
| Intermédiation à la vente | Estimation, mise en mandat, commercialisation, visites, négociation, suivi jusqu'à l'acte notarié | Mandat de vente signé avec le vendeur |
| Intermédiation à l'achat | Recherche de biens selon critères, organisation de visites, négociation côté acheteur, accompagnement juridique | Bon pour accord ou lettre de mission signée avec l'acheteur |
| Intermédiation à la location | Mise en mandat du bailleur, recherche de locataire, sélection du dossier, rédaction du bail | Mandat de gestion locative ou mandat simple signé avec le bailleur |
| Estimation immobilière | Visite du bien, rapport d'estimation écrit avec fourchette de prix | Gratuit et sans engagement — prestation préalable à tout mandat |
| Services numériques (pro.menzil.ma) | Accès à l'outil de gestion interne — CRM, mandats, transactions | Contrat B2B SaaS — voir Conditions d'utilisation §8 |
3. Honoraires et TVA
3.1 Barème des honoraires
| Type de prestation | Honoraires HT | TVA | Qui paie |
|---|---|---|---|
| Vente — mandat exclusif 3 mois | 2 % du prix | 10 % | Vendeur |
| Vente — mandat exclusif 6 mois | 1,8 % du prix | 10 % | Vendeur |
| Vente — mandat simple < 5M MAD | 2,4 % du prix | 10 % | Vendeur |
| Vente — mandat simple > 5M MAD | 2,2 % du prix | 10 % | Vendeur |
| Achat — accompagnement acheteur | 1,8 % à 2,5 % du prix | 10 % | Acheteur |
| Location — bailleur | 1 mois de loyer HC | 10 % | Bailleur |
| Location — locataire | 1 mois de loyer HC | 10 % | Locataire |
| Frais de dossier location | 500 MAD | 10 % | Locataire |
Le détail complet des honoraires, avec exemples chiffrés, est disponible sur notre page Honoraires.
3.2 Conditions de facturation
- Vente — les honoraires sont exigibles le jour de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Aucun honoraire n'est dû si la vente ne se conclut pas.
- Location — les honoraires sont exigibles le jour de la signature du bail et de la remise des clés. Aucun honoraire n'est dû si la location ne se conclut pas.
- TVA — TVA au taux de 10 % applicable sur les honoraires conformément à l'article 91 du Code général des impôts marocain.
3.3 Modalités de paiement
- Virement bancaire sur le compte Menzil (coordonnées communiquées sur facture)
- Chèque certifié à l'ordre de Aurastay SARL AU (enseigne Menzil Immobilier)
- Espèces dans la limite légale de 20 000 MAD par transaction
Une facture TTC est émise dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion de la transaction.
Clause anti-commission de rechange
Si un mandat exclusif est en cours et que le client vend directement son bien à un acheteur présenté par Menzil pendant la durée du mandat — ou dans les 3 mois suivant son expiration — les honoraires du mandat exclusif restent intégralement dus.
4. Mandat immobilier
Tout service d'intermédiation à la vente ou à la location est subordonné à la signature d'un mandat immobilier écrit, conformément à la réglementation marocaine.
- Mandat exclusif
- Menzil est le seul mandataire autorisé à commercialiser le bien pendant la durée du mandat. Le vendeur s'engage à ne pas le confier à une autre agence et à ne pas le commercialiser directement.
- Mandat simple
- Le vendeur peut confier le bien à plusieurs agences simultanément et le commercialiser directement. Les honoraires sont dus uniquement à l'agence qui a présenté l'acheteur.
- Durée
- 3 ou 6 mois selon le type de mandat exclusif, ou durée libre pour le mandat simple. Le mandat est renouvelable par accord des parties.
- Résiliation
- Le mandat exclusif peut être résilié par le mandant avec préavis de 15 jours, sauf si une transaction est en cours. Le mandat simple peut être résilié à tout moment.
5. Obligations de Menzil
Dans le cadre de ses missions, Menzil s'engage à :
- Mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour trouver un acheteur ou locataire dans les meilleurs délais (obligation de moyens, non de résultat)
- Assurer la promotion du bien par des photos professionnelles, une description soignée et une diffusion multi-canaux
- Vérifier l'identité et la qualité de propriétaire du vendeur avant toute commercialisation
- Informer le client vendeur de l'état de la commercialisation (nombre de visites, retours, offres reçues) au moins une fois par mois
- Soumettre toute offre d'achat au vendeur, même si elle est inférieure au prix demandé
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le vendeur et l'acheteur
- Fournir une facture TTC conforme à la réglementation fiscale marocaine
6. Obligations du client
6.1 Vendeur / Bailleur
- Fournir des informations exactes et complètes sur le bien (titre foncier, surface, état, servitudes, procédures en cours)
- Autoriser Menzil à effectuer des visites du bien sur rendez-vous
- Ne pas soustraire le bien à la commercialisation Menzil pendant la durée du mandat exclusif
- Signaler immédiatement tout changement de situation affectant la vente (refus de crédit d'un acheteur, héritage contesté, hypothèque nouvelle)
- Payer les honoraires Menzil à la conclusion de la transaction, selon le barème convenu dans le mandat
6.2 Acheteur / Locataire
- Fournir des informations sincères sur sa situation financière et sa capacité d'emprunt
- Visiter les biens proposés dans les délais convenus et fournir un retour motivé
- Formuler toute offre d'achat par écrit via Menzil
- Payer les honoraires Menzil à la conclusion de la transaction
7. Déroulement de la transaction
| Étape | Délai moyen | Documents requis |
|---|---|---|
| Offre d'achat | Immédiat | Offre écrite signée par l'acheteur, montant, conditions |
| Acceptation de l'offre | 3 à 7 jours | Contre-signature du vendeur ou contre-offre écrite |
| Compromis de vente | 2 à 4 semaines après accord | Titre foncier, CIN vendeur et acheteur, acte notarié |
| Délai de rétractation | 7 jours (acheteur particulier uniquement) | Lettre recommandée si rétractation |
| Financement | 4 à 8 semaines | Offre de prêt bancaire, attestation de financement |
| Acte notarié | 2 à 4 semaines après financement | Acte authentique chez le notaire, paiement du prix |
| Remise des clés | Jour de l'acte ou convenu | État des lieux contradictoire |
8. Résiliation et annulation
Droit de rétractation (acheteur particulier)
L'acheteur particulier dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la signature du compromis de vente pour se rétracter sans motif ni pénalité.
Annulation par le vendeur
Si le vendeur annule la vente après acceptation d'une offre sans motif légitime, les honoraires Menzil sont dus (Menzil a rempli sa mission). Le vendeur peut également être tenu de verser des indemnités à l'acheteur selon le compromis.
Annulation par l'acheteur (hors rétractation légale)
Les honoraires Menzil restent dus si la mission d'intermédiation a été remplie (acheteur présenté, offre acceptée). La clause pénale du compromis s'applique selon ses termes.
9. Responsabilité
Menzil Immobilier est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses missions d'intermédiation. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Menzil n'est pas responsable :
- Des vices cachés du bien non connus de l'agence au moment de la commercialisation
- Du refus de crédit de l'acheteur par les établissements bancaires
- De la variation des prix de marché entre la signature du compromis et l'acte notarié
- Des erreurs dans les documents fournis par le vendeur (titre foncier, surface)
- De la non-exécution du contrat par une partie tierce (notaire, banque, copropriété)
En cas de faute avérée de Menzil, la responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus dans le cadre de la transaction concernée, sauf préjudice résultant d'une faute grave ou d'un dol imputable à Menzil.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations de service (nom, prénom, email, téléphone, CIN, informations financières) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et pendant les délais légaux de prescription (5 ans pour les obligations commerciales en droit marocain).
11. Droit applicable et litiges
- Droit applicable
- Les présentes CGV sont soumises au droit marocain (Code des obligations et contrats, Code de commerce, Loi 31-08 sur la protection des consommateurs, réglementation immobilière).
- Règlement amiable
- En cas de litige, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire. Voir notre procédure sur /reclamations.
- Juridiction compétente — B2C
- Pour les litiges avec des consommateurs particuliers : Tribunal de 1ère instance du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation.
- Juridiction compétente — B2B
- Pour les litiges avec des professionnels : Tribunal Commercial de Casablanca, juridiction expressément élue par les parties.
- Langue du contrat
- Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.