Conditions générales d'utilisation

1. Objet, champ d'application, acceptation
2. Identification de l'éditeur
3. Définitions
4. Description des services
5. Conditions d'accès et création de compte
6. Espace client « Mon Espace » (B2C)
7. Service WhatsApp Business et agent IA
8. Plateforme SaaS B2B pro.menzil.ma
9. Mandats, offres, transactions
10. Honoraires, tarifs et facturation
11. Modalités de paiement (B2B)
12. Niveau de service (SLA) et disponibilité
13. Contenus utilisateurs et signalements
14. Politique d'utilisation acceptable
15. Propriété intellectuelle et licences
16. Intelligence artificielle et décisions automatisées
17. Données personnelles et confidentialité
18. Sécurité, comptes et audit
19. Services tiers et intégrations
20. Responsabilité, garanties, indemnisation
21. Force majeure
22. Suspension, résiliation, réversibilité
23. Réclamations, médiation, juridiction
24. Conformité KYC, LAB-FT, sanctions
25. Modifications des CGU
26. Dispositions diverses
27. Contact

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Menzil met à disposition de ses Utilisateurs ses services d'intermédiation immobilière, son site internet, son espace client, son service de messagerie WhatsApp et, pour les clients professionnels, sa plateforme SaaS de gestion d'agence.

1.2 Champ d'application

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit visiteur anonyme, prospect, client B2C (acheteur, vendeur, locataire, propriétaire, investisseur, apporteur d'affaires) ou client B2B (agence immobilière partenaire abonnée à pro.menzil.ma). Des conditions particulières peuvent compléter ces CGU pour certains services (mandat, abonnement SaaS, contrat de partenariat).

1.3 Acceptation

L'accès ou l'utilisation de tout ou partie des services Menzil vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Pour les services nécessitant la création d'un compte, l'Utilisateur accepte expressément les CGU lors de l'inscription via une case à cocher. Pour les contrats B2B, l'acceptation prend la forme d'une souscription en ligne et/ou d'un bon de commande signé.

1.4 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant :

1. Bon de commande / contrat-cadre B2B signé (si applicable)
2. Accord de traitement des données (DPA — pour clients B2B)
3. Conditions particulières du service souscrit
4. Présentes CGU
5. Politique d'utilisation acceptable (AUP)
6. Politique de confidentialité et politique cookies

Hébergement et sous-traitants : voir Mentions légales et Sous-traitants.

Utilisateur

Toute personne physique ou morale qui accède aux Services Menzil, qu'elle soit ou non titulaire d'un compte.

Client B2C

Personne physique consommateur agissant à des fins non professionnelles (acheteur, vendeur, locataire, propriétaire bailleur, investisseur particulier).

Client B2B / Tenant

Agence immobilière, professionnel de l'immobilier, promoteur ou autre personne morale ayant souscrit un abonnement à la plateforme SaaS pro.menzil.ma. Chaque Tenant dispose d'un espace isolé multi-tenant (tenant_id) garantissant l'étanchéité de ses données.

Compte

Espace personnel et sécurisé créé par l'Utilisateur via authentification (lien magique Supabase). Distinction entre compte « Mon Espace » (B2C) et compte « pro.menzil.ma » (B2B).

Services

Ensemble des fonctionnalités proposées par Menzil : intermédiation immobilière, CRM, agent IA, signature électronique, messagerie omnicanale, facturation, etc.

Mandat

Contrat séparé entre Menzil et un propriétaire (mandat de vente ou de location) ou un acheteur/locataire (mandat de recherche), conforme au droit marocain.

Plateforme

Désigne globalement le site menzil.ma, la PWA, l'espace client, le bot WhatsApp, et l'outil pro.menzil.ma.

Contenu Utilisateur

Toute donnée, texte, photo, vidéo, document ou message soumis à la Plateforme par un Utilisateur (formulaire, message WhatsApp, upload Mon Espace, fichier mandat, etc.).

Agent IA

Système conversationnel propulsé par Anthropic Claude (modèles claude-haiku-4-5, claude-sonnet-4-6 ou claude-opus-4-6) avec accès outillé à la base Supabase via tools dédiés (tools list définie dans CLAUDE.md).

DPA

Data Processing Addendum — Accord de traitement des données conclu entre Menzil (sous-traitant) et un Tenant B2B (responsable de traitement) au sens de la loi 09-08 et du RGPD.

4.1 Site public menzil.ma (B2C)

• Consultation d'annonces immobilières (vente et location) — biens mandatés et vérifiés par Menzil.
• Programmes immobiliers neufs (VEFA, Daam Sakane, livraison à venir).
• Outils : estimation en ligne, simulateur de crédit immobilier, calculateur de frais d'acquisition, draw-a-search Mapbox.
• Référentiel de prix par ville et quartier, fiches quartiers SEO, blog (guides pratiques).
• Formulaires : contact, demande d'estimation, demande de mandat, prise de rendez-vous (système interne, remplace Calendly), offre d'achat, alerte personnalisée.

4.2 Espace client « Mon Espace » (B2C authentifié)

• Tableau de bord et favoris (biens et programmes neufs).
• Alertes personnalisées et recherches sauvegardées.
• Suivi des visites planifiées et historique.
• Messagerie client (échanges avec l'agent référent — multi-canal unifié).
• Documents (mandats, compromis, bons de visite, quittances de location, etc.).
• Suivi des projets immobiliers (vente, achat, location).
• Module de signature électronique (YouSign — eIDAS).

4.3 Service WhatsApp Business et agent IA

• Numéro commercial public : +212 6 17 15 34 47. Ouverture de fenêtre de conversation 24 h selon politique Meta.
• Numéros dédiés à l'agent IA interne (whitelist agents Menzil) et aux notifications transactionnelles automatiques (templates opt-in).
• L'agent IA qualifie la demande, répond aux FAQ, oriente vers l'agent humain compétent, exécute des actions outillées (création de contact, envoi de bon de visite, recherche de bien, etc.).
• Les transcriptions audio (notes vocales) sont effectuées via Groq Whisper et conservées chiffrées dans la base Supabase.

4.4 Plateforme SaaS pro.menzil.ma (B2B)

• CRM contacts + pipeline 4 projets (vente, achat, mise en location, location).
• Gestion des biens, mandats, offres, transactions et facturation.
• Messagerie omnicanale (WhatsApp, Instagram, Facebook, email, livechat).
• Calendrier, planification de visites, génération automatisée de bons de visite et de PDF mandats.
• Agent IA WhatsApp interne avec outils Supabase (RBAC selon rôle agent : admin, associé, agent_senior, agent, stagiaire, lecture).
• Multi-tenant : isolation des données par tenant_id, quotas mensuels (biens publiés, messages WA, leads), facturation par utilisation (MZ-credits internes pour la pyramide IA).
• Formation, statistiques, paramètres, RBAC, audit log, journal d'activité.

4.5 Évolution des services

Menzil se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, dans le respect des engagements contractuels souscrits. Les évolutions majeures susceptibles d'affecter substantiellement l'usage sont notifiées au moins 30 jours à l'avance pour les clients B2B.

5.1 Accès libre

La consultation des annonces, programmes neufs, fiches quartiers, guides et contenus éditoriaux du site menzil.ma est accessible sans inscription. Certaines fonctionnalités (alertes, favoris, messagerie, signature, espace client) nécessitent la création d'un compte.

5.2 Création de compte B2C

La création d'un compte « Mon Espace » nécessite une adresse email valide et l'acceptation expresse des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. L'authentification s'effectue par lien magique (sans mot de passe), via le service Supabase Auth. Le compte peut être complété par un numéro de téléphone (vérification OTP optionnelle) et un avatar.

5.3 Création de compte B2B (Tenant)

La création d'un Tenant pro.menzil.ma s'effectue via une procédure d'onboarding spécifique :

1. Demande commerciale auprès de b2b@menzil.ma ou via le formulaire dédié.
2. Provisioning du Tenant par l'équipe Menzil (slug, nom, email administrateur).
3. Génération d'une clé API tenant (mz_live_…), hashée en SHA-256 en base et fournie à usage unique au client.
4. Acceptation du DPA et signature du contrat-cadre B2B (YouSign).
5. Onboarding utilisateurs collaborateurs (RBAC, rôles, permissions granulaires).

5.4 Conditions de capacité

L'Utilisateur déclare être majeur (18 ans minimum au Maroc) ou agir avec l'autorisation expresse de son représentant légal. Il déclare disposer des droits, capacités et autorisations nécessaires à l'utilisation des services et, pour les Tenants B2B, à la signature des contrats associés.

5.5 Exactitude et mise à jour des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les rectifier sans délai en cas de modification. Menzil se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.

6.1 Personas dynamiques

L'espace « Mon Espace » détecte automatiquement votre persona (acheteur, vendeur, locataire, bailleur, investisseur) en fonction de votre activité (recherches, favoris, projets actifs) et adapte l'interface en conséquence. Les anciennes URLs /espace-vendeur et /espace-acheteur sont remplacées par /mon-espace/*.

6.2 Documents et signature électronique

Les mandats, compromis, bons de visite, quittances et autres documents sont signés électroniquement via YouSign (eIDAS, conforme à la loi marocaine 53-05 sur la signature électronique). Les documents signés sont conservés 10 ans conformément à la loi. Une copie est mise à disposition dans Mon Espace et envoyée par email.

6.3 Édition post-soumission (mandat)

Tant que le mandat n'est pas signé (statut signe) côté YouSign, vous pouvez rouvrir le lien d'édition pour mettre à jour les informations. L'agent peut également vous demander un complément (réinitialisation du used_at). Une fois signé, le verrou est définitif et toute modification nécessite un avenant séparé.

7.1 Architecture multi-numéros

Menzil opère via Meta Cloud API directement (pas de BSP intermédiaire) avec un compte WhatsApp Business (WABA) unique et plusieurs numéros distincts :

• N°1 (+212 617-153447) — contact commercial entrant, accessible publiquement.
• N°2 — notifications automatiques sortantes (templates opt-in : confirmation visite, rappel, alerte alerte correspondance, etc.).
• N°3 — agent IA interne (whitelist collaborateurs Menzil uniquement).

7.2 Politique Meta WhatsApp Business

L'utilisation du service WhatsApp Menzil est soumise à la Politique Commerciale WhatsApp et à la Politique d'Utilisation de WhatsApp Business :

• Politique commerciale : whatsapp.com/legal/business-policy
• Conditions WhatsApp Business : whatsapp.com/legal/business-terms

7.3 Opt-in et opt-out

Les messages template sortants nécessitent un opt-in préalable (formulaire site, demande WhatsApp explicite, ou clic sur lien d'opt-in). Vous pouvez vous désabonner à tout moment en répondant STOP ou désabonnement. Toute demande STOP est traitée sous 24 h et bloque définitivement l'envoi de templates marketing.

7.4 Fenêtre 24h et templates

Hors fenêtre de service client de 24 heures (calculée depuis le dernier message entrant de l'Utilisateur), seuls les messages template approuvés par Meta peuvent être envoyés (catégories : authentication, marketing, utility). La diffusion de masse est encadrée par les limites de qualité (rating « green », « yellow », « red ») et les rate limits Meta.

7.5 Agent IA conversationnel

8.1 Multi-tenant et isolation

Chaque Tenant dispose d'un espace logiquement isolé identifié par un tenant_id unique. Les 18+ tables tenant-scopées sont filtrées au niveau applicatif (et progressivement au niveau RLS PostgreSQL — V3.4.3). Les requêtes inter-tenants sont strictement interdites par design.

8.2 Quotas et facturation par utilisation

Chaque Tenant dispose de quotas mensuels remis à zéro le 1er du mois (cron v3-tenant-billing) :

• Nombre de biens publiés
• Nombre de leads entrants
• Nombre de messages WhatsApp envoyés (templates et session)
• Crédits IA internes (MZ-credits) — base × niveau × département × réputation V2
• Stockage Cloudinary et Supabase Storage

Le dépassement de quota peut entraîner une facturation additionnelle ou une suspension partielle du service jusqu'à remise à zéro.

8.3 Clés API Tenant

Chaque Tenant reçoit une clé API au format mz_live_ + 32 caractères hexadécimaux, hashée en SHA-256 en base. La clé en clair n'est affichée qu'une seule fois lors de la création. Le Tenant est seul responsable de la confidentialité de sa clé et peut demander une rotation à tout moment via b2b@menzil.ma ou la commande onboard-b2b-tenant.ts --rotate.

8.4 RBAC et permissions

Le Tenant administrateur configure les rôles de ses collaborateurs (admin, associé, agent_senior, agent, stagiaire, lecture). Les permissions granulaires sont stockées en jsonb dans la table users.permissions et peuvent être surchargées par utilisateur. Le Tenant est seul responsable de la matrice RBAC qu'il configure.

8.5 Réversibilité et export

À tout moment et notamment en fin d'abonnement, le Tenant peut exporter l'intégralité de ses données :

• Export CSV/JSON des contacts, biens, mandats, transactions, messages, factures.
• Export PDF des documents signés.
• Export ZIP des médias Cloudinary.
• Délai d'export : 30 jours après demande, conservation additionnelle 90 jours pour récupération.

Voir l'Accord de traitement des données (DPA) pour les engagements contractuels détaillés.

La signature d'un mandat de vente, de location ou de recherche avec Menzil est régie par un contrat séparé conforme au droit marocain (Dahir formant Code des obligations et contrats, loi 18-00 sur la copropriété, loi 67-12 relative à la profession d'agent immobilier — selon évolutions législatives applicables). Les présentes CGU ne constituent pas un contrat d'intermédiation immobilière.

9.1 Types de mandats

• Mandat exclusif 3 mois (vente)
• Mandat exclusif 6 mois (vente)
• Mandat simple < 5M DH (vente)
• Mandat simple > 5M DH (vente)
• Mandat de location exclusif
• Mandat de location simple
• Mandat de recherche acheteur

9.2 Exclusivité

En signant un mandat exclusif, le mandant s'engage à ne pas confier le bien à une autre agence ni à le commercialiser directement pendant la durée du mandat. Toute violation expose le mandant au paiement intégral des honoraires convenus, à titre de clause pénale.

9.3 Offres d'achat

Toute offre d'achat soumise via la Plateforme constitue une déclaration d'intention sérieuse. L'acceptation par le vendeur ouvre la phase de compromis (préparation du compromis, dépôt d'arrhes, délai de rétractation, financement principe et définitif, acte notarié, remise des clés).

9.4 Étapes transaction

Le module transaction Menzil suit les étapes suivantes : offre acceptée → compromis → délai de rétractation → financement principe → financement définitif → acte notarié → remise des clés. Chaque étape est tracée, documentée et accessible dans Mon Espace (B2C) et pro.menzil.ma (B2B).

10.1 Honoraires d'intermédiation B2C

10.2 Tarifs SaaS B2B

Les tarifs d'abonnement à pro.menzil.ma sont communiqués sur devis personnalisé en fonction du nombre d'utilisateurs, du volume de biens, des modules activés (messagerie omnicanale, agent IA, virtual staging, etc.) et du niveau de support. Contact : b2b@menzil.ma.

10.3 Facturation

Les factures sont émises au format conforme à la réglementation marocaine (mention obligatoire ICE, IF, RC, patente) et numérotées au format MENZ-AAAA-XXXX. Une copie PDF est envoyée par email et stockée dans Mon Espace (B2C) ou pro.menzil.ma (B2B).

11.1 Modes de paiement acceptés

• Virement bancaire (BMCE, Attijariwafa Bank, CIH ou autre)
• Prélèvement SEPA (clients UE)
• Carte bancaire via passerelle de paiement sécurisée
• Chèque (uniquement clients récurrents validés)

11.2 Délais de paiement

Sauf stipulation contraire au bon de commande, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne, conformément à la loi marocaine 32-10 sur les délais de paiement, des pénalités calculées au taux directeur Bank Al-Maghrib majoré de 7 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ou équivalent DH.

11.3 Suspension pour impayé

En cas de non-paiement persistant après deux relances et mise en demeure, Menzil se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service B2B, sans préjudice du recouvrement de la créance.

12.1 B2C — best effort

Le site menzil.ma et l'espace Mon Espace fonctionnent en mode best effort 24/7. Aucun engagement contractuel de disponibilité n'est consenti aux Utilisateurs B2C.

12.2 B2B — SLA contractuel

12.3 Maintenance planifiée

Les fenêtres de maintenance planifiée sont communiquées au moins 72 h à l'avance par email et dans la console pro.menzil.ma. Elles ne sont pas comptabilisées dans l'indisponibilité.

13.1 Licence d'utilisation

En soumettant un Contenu Utilisateur (description de bien, photo, message, document), vous concédez à Menzil une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée de publication, permettant la reproduction, l'adaptation et l'affichage du contenu dans le cadre des Services.

13.2 Garanties de l'Utilisateur

Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus soumis (droits d'auteur, droits à l'image, autorisation des tiers identifiables) et garantissez Menzil contre toute revendication.

13.3 Signalement de contenu illicite

Tout contenu jugé illicite, frauduleux, diffamatoire ou portant atteinte à des droits de tiers peut être signalé à abuse@menzil.ma. Les signalements sont traités sous 48 h ouvrées et le contenu litigieux peut être retiré préventivement le temps de l'instruction.

13.4 Procédure de signalement détaillée

1. Identité du déclarant et qualité (titulaire de droit, tiers).
2. URL et description précise du contenu litigieux.
3. Motif du signalement et fondement juridique invoqué.
4. Justificatifs (titres de propriété, jugement, etc.).
5. Engagement de bonne foi et exactitude des déclarations.

L'utilisation des Services Menzil est soumise à la Politique d'utilisation acceptable (AUP), qui interdit notamment :

• Scraping, extraction automatisée, agrégation ou republication non autorisée des annonces.
• Spam, démarchage commercial non sollicité.
• Usurpation d'identité d'un agent Menzil, d'un Tenant B2B ou d'un tiers.
• Tentatives de contournement des mesures de sécurité (rate limits, RBAC, isolation tenant).
• Reverse-engineering, désassemblage, décompilation ou tentative d'exfiltrer les modèles IA propriétaires.
• Utilisation à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illicites (loi 43-05 LAB-FT).
• Diffusion de contenus illicites, haineux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public marocain.

Toute violation de l'AUP peut entraîner suspension immédiate sans préavis et, le cas échéant, poursuites judiciaires.

15.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme (architecture, code source, design, marques, logos, bases de données, agents IA propriétaires) est la propriété exclusive de Menzil Immobilier ou fait l'objet de licences. Toute reproduction totale ou partielle, adaptation ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.

15.2 Marques et identité

Le nom « Menzil », le logo, la charte graphique (rouge #C8161D, noir #0A0A0A, typographies Syne et DM Sans) sont des éléments d'identité protégés appartenant à Menzil Immobilier.

15.3 Photos de biens

Les photographies des biens sont réalisées par ou pour Menzil et lui appartiennent. Elles ne peuvent être utilisées par les propriétaires pour d'autres publications sans accord préalable.

15.4 Licence concédée à l'Utilisateur

Menzil concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, révocable, limitée à la durée d'utilisation des Services et au territoire mondial, d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination.

15.5 Composants open-source

La Plateforme intègre des composants open-source (Next.js, React, Tailwind, etc.) sous leurs licences respectives (MIT, Apache 2.0, etc.). La liste détaillée est disponible sur demande à legal@menzil.ma.

16.1 Lead scoring et profilage

Menzil utilise des modèles de scoring (1-100) pour prioriser les leads et les projets. Ces scores sont indicatifs, ne déterminent pas l'accès au service, et peuvent être contestés via privacy@menzil.ma.

16.2 Score de dossier locataire

Le score dossier locataire (Phase 3) évalue la solvabilité d'un candidat sur la base de pièces justificatives soumises. La décision finale d'attribution appartient au propriétaire bailleur. Voir section profilage de la Politique de confidentialité.

16.3 Génération de descriptions

Les descriptions de biens générées par Claude (Anthropic) sont relues et validées par les agents Menzil avant publication. Menzil en assume la responsabilité éditoriale.

16.4 Virtual staging IA

Les photos virtual staging (REimagineHome) sont clairement identifiées comme telles et n'ont pas vocation à induire en erreur sur l'état réel du bien.

Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, conforme à la loi marocaine 09-08 et au RGPD UE 2016/679. Pour les Tenants B2B, l'Accord de traitement des données (DPA) formalise les engagements respectifs.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, limitation) : privacy@menzil.ma. Délai de réponse : 30 jours maximum.

Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par Menzil sont décrites dans la page Sécurité (chiffrement TLS 1.3, chiffrement au repos, RBAC, audit log, MFA optionnel, bug bounty, etc.).

18.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à protéger ses identifiants (lien magique, jetons de session, clé API tenant) et à signaler immédiatement toute compromission à security@menzil.ma.

18.2 Audit log

Toutes les actions sensibles (publication de bien, suppression de contact, signature de mandat, modification RBAC, accès admin) sont tracées dans la table journal_activite avec horodatage, IP et identifiant utilisateur. Le journal est conservé 5 ans.

La Plateforme s'appuie sur des prestataires tiers dont les conditions propres s'appliquent en complément des présentes. La liste exhaustive avec localisation, finalités et catégories de données traitées figure sur la page Sous-traitants (Supabase, Vercel, Cloudinary, Anthropic, Meta WhatsApp, YouSign, Resend, Mapbox, Sanity, Sentry, Groq, REimagineHome, Google Calendar/Analytics, etc.).

20.1 Garantie de moyens

Menzil s'engage à fournir ses Services avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de conclusion de transaction immobilière.

20.2 Limitations de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, Menzil ne saurait être tenu responsable :

• Des informations erronées fournies par les propriétaires, acheteurs ou tiers.
• De l'évolution du marché immobilier ou des prix entre mandat et transaction.
• Des décisions de financement des établissements bancaires.
• Des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, perte de données accessoires, atteinte à l'image).
• Des contenus de sites tiers vers lesquels la Plateforme pointe par des liens hypertextes.
• Des perturbations, virus, bugs ou défaillances liées à la connexion internet de l'Utilisateur.
• Des actions ou omissions des sous-traitants tiers (Meta, Supabase, Vercel, etc.) hors contrôle direct de Menzil, sous réserve des engagements contractuels avec ces derniers.

20.3 Plafond de responsabilité (B2B)

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Menzil envers un Tenant B2B au titre des présentes CGU et du contrat-cadre est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Tenant au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

20.4 Indemnisation

L'Utilisateur garantit Menzil contre toute réclamation, action, dommage ou pénalité résultant d'une utilisation frauduleuse, contraire aux CGU/AUP/loi, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, panne généralisée d'infrastructure internet, décision gouvernementale, attaque cyber massive, etc.). La partie affectée notifiera l'autre dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences.

22.1 Suspension

Menzil peut suspendre tout ou partie de l'accès aux Services en cas de violation des CGU/AUP, d'impayé persistant, de risque sécuritaire, de demande d'autorité compétente, ou de maintenance d'urgence.

22.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur B2C peut clôturer son compte « Mon Espace » à tout moment via les paramètres du compte ou par email à contact@menzil.ma. L'Utilisateur B2B doit respecter le préavis prévu au contrat-cadre (généralement 30 jours).

22.3 Résiliation à l'initiative de Menzil

Menzil peut résilier l'accès en cas de violation grave des CGU/AUP, faute non-régularisée dans le délai de mise en demeure (15 jours), insolvabilité avérée, ou demande impérative d'autorité.

22.4 Effets de la résiliation

• Cessation immédiate du droit d'accès aux Services.
• Conservation des données conformément aux durées légales (10 ans documents signés, 5 ans factures, 3 ans données commerciales).
• Pour B2B : période de réversibilité de 30 jours pour export, puis 90 jours de conservation additionnelle pour récupération sur demande, puis suppression définitive.

23.1 Service client

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@menzil.ma. Menzil s'engage à accuser réception sous 48 h ouvrées et à répondre sur le fond sous 5 jours ouvrés.

23.2 Médiation

À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à la médiation conventionnelle. Pour les consommateurs UE, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

23.3 Juridiction compétente

Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc. Les CGU sont régies par le droit marocain.

23.4 Dispositions pour Utilisateurs UE

Les droits impératifs conférés par la législation européenne (RGPD, directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, directive 2019/771 sur la vente de biens) s'appliquent en sus pour les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne.

Menzil est soumis aux obligations de la loi marocaine 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (LAB) et le financement du terrorisme (FT). À ce titre :

• Toute transaction supérieure à 100 000 DH (seuils susceptibles d'évolution réglementaire) fait l'objet de procédures KYC renforcées (vérification d'identité, justificatif de provenance des fonds, déclaration UTR au cas approprié).
• Menzil applique les listes de sanctions internationales (ONU, UE, OFAC) et refuse toute relation d'affaires avec une personne ou entité sanctionnée.
• Menzil coopère avec l'Unité de Traitement du Renseignement Financier (UTRF) marocaine en cas de soupçon avéré.

Menzil se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter l'évolution des Services, du cadre légal ou de ses pratiques. La version en vigueur est celle publiée sur cette page avec la date de mise à jour indiquée en haut.

Les modifications substantielles (changement de tarif, ajout d'obligation contraignante) seront notifiées au moins 30 jours à l'avance par email aux Utilisateurs disposant d'un compte. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation. À défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte sans pénalité avant l'entrée en vigueur.

26.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, ensemble avec les politiques annexes et, le cas échéant, le contrat-cadre B2B, le DPA et les bons de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

26.2 Nullité partielle

Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

26.3 Non-renonciation

Le fait pour Menzil de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

26.4 Cession

Menzil peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers (filiale, repreneur, fusion-absorption) en informant l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord préalable écrit de Menzil.

26.5 Notification

Toute notification est valablement effectuée par email aux adresses renseignées dans le compte ou indiquées dans le contrat-cadre.

26.6 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. Une traduction de courtoisie en anglais et arabe peut être fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version française fait foi.