Document légal · Menzil Immobilier
v1.0MAJ 29 juin 2026En vigueur 29 juin 2026
Charte d'utilisation acceptable
Règles encadrant l'utilisation de menzil.ma, de l'outil interne pro.menzil.ma et de l'agent IA WhatsApp Menzil. Tout utilisateur accepte la présente charte en accédant à nos services.
3
plateformes couvertes
12
conduites prohibées
5 ans
journaux d'activité
4
niveaux de sanctions
En résumé
Nos services sont conçus pour faciliter les transactions immobilières légitimes au Maroc. Toute utilisation à des fins frauduleuses, malveillantes ou contraires aux lois marocaines est strictement interdite et entraîne la suspension immédiate du compte.
Sommaire
1. Champ d'application et acceptation
La présente Charte d'utilisation acceptable (AUP — Acceptable Use Policy) s'applique à l'ensemble des services Menzil Immobilier :
| Service | Utilisateurs concernés | Lien avec les CGU |
|---|---|---|
| menzil.ma — site public | Tout visiteur, qu'il soit authentifié ou non | Conditions d'utilisation §4 |
| Espace client Mon Espace (menzil.ma/mon-espace) | Acheteurs, vendeurs et locataires disposant d'un compte client | Conditions d'utilisation §6 |
| pro.menzil.ma — outil interne agents | Agents Menzil et agences partenaires B2B disposant d'un compte actif | Conditions d'utilisation §8 |
| Agent IA WhatsApp (numéro dédié) | Agents Menzil sur whitelist uniquement | Conditions d'utilisation §7 |
| API publique Menzil (v1) | Développeurs et intégrateurs autorisés (accord préalable requis) | Conditions d'utilisation §8 |
L'accès à l'un quelconque de ces services vaut acceptation pleine et entière de la présente charte, des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les Conditions d'utilisation prévalent.
2. Usages autorisés
2.1 menzil.ma — Site public
- Rechercher et consulter des annonces immobilières à vendre ou à louer
- Contacter l'agence Menzil pour obtenir des informations sur un bien
- Soumettre un bien à la vente ou à la location via les formulaires prévus
- Demander une estimation de la valeur d'un bien immobilier
- Prendre rendez-vous avec un agent Menzil
- Créer un compte client (Mon Espace) pour gérer ses favoris, alertes et visites
- Consulter les guides et articles du blog Menzil à des fins personnelles
- Utiliser le simulateur de crédit à des fins d'information personnelle
2.2 pro.menzil.ma — Outil interne
- Gérer le portefeuille de biens immobiliers de l'agence Menzil
- Créer, modifier et suivre les contacts et prospects clients
- Gérer le pipeline de transactions et les mandats d'exclusivité
- Planifier et suivre les visites de biens
- Communiquer avec les clients via la messagerie omnicanale intégrée
- Générer et suivre des leads immobiliers
- Utiliser les outils d'analyse et de reporting (dans les limites de son rôle RBAC)
- Accéder aux outils de formation interne Menzil
2.3 Agent IA WhatsApp
- Demander des informations sur les biens, contacts et statistiques de l'agence
- Exécuter des actions autorisées (création de lead, publication d'un bien...)
- Obtenir des rapports synthétiques sur l'activité de l'agence
- Générer des descriptions de biens par IA
- Poster du contenu sur les réseaux sociaux Menzil
3. Conduites prohibées
Tolérance zéro
Les conduites listées ci-dessous entraînent une suspension immédiate du compte, sans préavis, et peuvent faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes marocaines (DGSN, CNDP, UTRF) ou européennes.
3.1 Fausses annonces et informations trompeuses
- Publier des annonces immobilières fictives, fantômes ou sans mandat préalable
- Afficher un prix de vente ou de location délibérément inexact pour attirer des prospects (appât à prix bas)
- Indiquer une surface (habitable ou totale) supérieure à la réalité mesurée
- Utiliser des photos non représentatives du bien (prises dans un autre appartement, retouchées pour cacher des défauts structurels)
- Dissimuler des informations matérielles sur l'état du bien (servitudes, procédures judiciaires, vices cachés connus)
3.2 Extraction automatisée de données (scraping)
- Utiliser des robots, crawlers, scripts ou tout outil automatisé pour extraire des données du site menzil.ma sans autorisation écrite préalable de Menzil
- Contourner les mesures anti-bot (rate limiting, CAPTCHA, en-têtes de protection) de menzil.ma
- Aspirer le catalogue de biens pour l'alimenter un portail concurrent ou une base de données commerciale
3.3 Spam et communications non sollicitées
- Envoyer des messages WhatsApp en masse non sollicités depuis les numéros Menzil
- Utiliser les coordonnées de contacts Menzil à des fins de prospection personnelle hors mandat
- Spammer les formulaires de contact (leads entrants) avec des données fictives
3.4 Usurpation d'identité et fraude
- Se faire passer pour un agent Menzil auprès de clients ou de partenaires
- Utiliser les identifiants de connexion d'un autre agent (partage de compte)
- Créer de faux comptes clients pour gonfler artificiellement les statistiques ou les avis
- Usurper l'identité d'un vendeur ou d'un acheteur pour conclure une transaction frauduleuse
3.5 Manipulation du scoring et des données
- Tenter de manipuler le score de lead (1-100) d'un contact par des interactions artificielles
- Modifier les statistiques de vues ou d'engagement d'un bien (clics artificiels)
- Altérer les données de marché (transactions_market) pour fausser les référentiels de prix
3.6 Accès non autorisé et intrusion
- Tenter d'accéder à des données, comptes ou fonctionnalités au-delà des droits accordés par son rôle RBAC
- Tenter de contourner le Row Level Security (RLS) Supabase pour accéder aux données d'autres agents ou clients
- Partager des liens ou tokens d'accès privés (liens de signature électronique, tokens d'annulation) avec des tiers non autorisés
- Lancer des attaques de type brute-force sur les endpoints d'authentification
3.7 Contenus illégaux ou discriminatoires
- Publier des descriptions de biens contenant des clauses discriminatoires (refus de location sur critère d'origine, de religion, de sexe — contraire à la Loi 09-08 et au Code Pénal marocain)
- Utiliser la plateforme pour faciliter du blanchiment de capitaux (transactions à des prix manifestement hors marché sans justification)
- Diffuser des contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation (photos de biens prises par d'autres agences, plans d'architecte)
3.8 Attaques contre l'infrastructure
- Lancer des attaques par déni de service (DoS / DDoS) contre menzil.ma ou pro.menzil.ma
- Injecter du code malveillant (XSS, SQL injection, SSTI) via les formulaires ou l'API
- Tenter d'exploiter des vulnérabilités connues ou inconnues (si découverte, voir Divulgation responsable)
- Générer un volume anormal de requêtes (rate-limiting bypass)
3.9 Abus de l'agent IA et du système d'IA
- Tenter d'extraire les instructions système (system prompt) de l'agent IA WhatsApp par des techniques de prompt injection
- Utiliser l'agent IA pour exécuter des actions non autorisées par son rôle (ex : publier un bien sans mandat)
- Utiliser l'agent IA de la pyramide Menzil Org pour accéder à des données d'un autre tenant B2B
- Engendrer délibérément des coûts d'API IA excessifs (flooding) pour nuire à Menzil
3.10 Violations de données personnelles
- Collecter des données personnelles de clients (email, téléphone) via la plateforme Menzil pour une utilisation personnelle hors contexte de l'agence
- Exporter des listes de contacts Menzil à des fins de démarchage personnel ou de revente
- Partager des informations confidentielles de clients avec des concurrents
- Conserver des données clients au-delà de la durée prévue par la Politique de confidentialité
3.11 Revente et usage commercial non autorisé
- Revendre, louer ou sous-licencier l'accès à pro.menzil.ma à des tiers sans accord B2B préalable
- Utiliser les données du catalogue Menzil pour alimenter un service concurrent
- Monétiser les données de marché Menzil (référentiel prix, délais de vente) sans accord écrit
3.12 Concurrence déloyale
- Démarcher les clients de Menzil dont les coordonnées ont été obtenues dans le cadre de l'accès à la plateforme
- Utiliser les mandats et documents Menzil comme modèles pour une agence concurrente
- Dénigrer Menzil Immobilier ou ses agents sur les réseaux sociaux en utilisant des informations obtenues via pro.menzil.ma
4. Obligations spécifiques des agents (pro.menzil.ma)
En complément des règles générales ci-dessus, les agents disposant d'un compte sur pro.menzil.ma s'engagent à :
- Confidentialité des identifiants — ne jamais partager son email et magic link avec un tiers ; signaler immédiatement toute compromission suspectée à security@menzil.ma
- Exactitude des données— n'enregistrer que des informations vérifiées sur les biens et contacts ; corriger sans délai toute erreur constatée
- Respect du RBAC— n'utiliser que les fonctionnalités correspondant à son rôle ; ne pas demander d'élévation de privilèges injustifiée
- Traçabilité des actions — toutes les actions sensibles sont enregistrées dans le
journal_activite; l'agent est tenu responsable des actions effectuées depuis son compte - Séparation des usages— ne pas utiliser pro.menzil.ma pour des besoins personnels non liés à l'activité immobilière Menzil
- Obligations LCB-FT — respecter la Charte de lutte contre le blanchiment pour toute transaction immobilière
- Déontologie — respecter la Charte déontologique Menzil dans toutes les interactions avec les clients
5. Règles d'utilisation de l'agent IA WhatsApp
L'agent IA WhatsApp Menzil (numéro dédié, whitelist restreinte) est un outil professionnel. Son utilisation est soumise aux règles suivantes :
| Règle | Justification |
|---|---|
| Uniquement pour des besoins professionnels liés à l'activité immobilière Menzil | L'agent a accès à toute la base de données Menzil — usage détourné = violation de données |
| Ne pas tenter de lui faire exécuter des actions hors de son périmètre (ex : accéder à des données personnelles d'autres tenants) | Protection des données de nos clients — violation de RGPD Art. 32 |
| Ne pas utiliser l'agent pour générer des contenus mensongers (fausses descriptions, faux rapports) | Responsabilité éditoriale — les contenus générés par IA engagent l'agent qui les publie |
| Confirmer toujours les actions importantes avant exécution (le système demande confirmation automatiquement) | Prévenir les erreurs irréversibles (publication involontaire, suppression de données) |
| Ne pas partager l'accès à l'agent IA avec des personnes hors whitelist | Sécurité — toute personne ajoutée à la whitelist est automatiquement identifiée |
| Signaler tout comportement anormal de l'agent (hallucinations, refus inattendus, actions non demandées) | Amélioration continue — signalement à security@menzil.ma ou abuse@menzil.ma |
6. Responsabilité éditoriale et contenu utilisateur
Menzil Immobilier n'est pas l'auteur des informations saisies par les utilisateurs (descriptions de biens, messages, notes sur les contacts). Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu'il soumet sur la plateforme.
- Les descriptions de biens générées par l'IA (Claude API) doivent être relues et validées par l'agent avant publication — l'IA peut commettre des erreurs factuelles
- Les photos uploadées doivent être la propriété du soumettant ou faire l'objet d'une autorisation écrite du photographe
- Menzil se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite ou contraire à la présente charte
- Toute réclamation d'un tiers relative à un contenu soumis par un utilisateur est transmise à cet utilisateur pour traitement direct
7. Signalement d'abus
Vous avez constaté un abus, une annonce suspecte, ou un comportement contraire à la présente charte ? Contactez-nous :
Abus et violations de la charte
abuse@menzil.ma — traitement sous 48 heures ouvrables
Vulnérabilité de sécurité
security@menzil.ma — voir Politique de divulgation responsable
Violation de données personnelles
privacy@menzil.ma — DPO Menzil
Contenu illicite (urgence)
legal@menzil.ma — traitement sous 24 heures
Menzil traite les signalements conformément à ses obligations légales de lutte contre les contenus illicites (article 20 de la loi 24-09 relative à l'économie numérique au Maroc).
8. Conséquences des violations
En cas de violation de la présente charte, Menzil Immobilier se réserve le droit d'appliquer les mesures suivantes, de manière proportionnée à la gravité de la violation :
| Gravité | Exemples de violations | Mesures applicables |
|---|---|---|
| Mineure | Usage impropre d'une fonctionnalité, dépassement ponctuel de rate-limit | Avertissement par email avec délai de mise en conformité |
| Modérée | Partage de compte, informations inexactes récurrentes, spam modéré | Suspension temporaire du compte (7 à 30 jours), notification à l'administrateur |
| Grave | Scraping, manipulation de données, violation RGPD, usurpation d'identité | Suspension immédiate du compte, résiliation du contrat B2B sans remboursement, signalement à la CNDP |
| Très grave | Fraude, blanchiment, attaque informatique, vol de données | Suspension immédiate, résiliation, signalement aux autorités judiciaires (DGSN, Parquet), poursuite en dommages et intérêts |
Traçabilité intégrale
Toutes les actions sur pro.menzil.ma sont enregistrées dans le journal d'activité avec horodatage, identifiant utilisateur et adresse IP. Ces logs sont conservés 5 ans et peuvent être produits devant les autorités judiciaires.
Les violations commises par des agents Menzil sont également soumises au règlement intérieur de l'agence et peuvent entraîner des sanctions disciplinaires allant jusqu'au licenciement pour faute grave.
9. Révision de la charte
- Fréquence
- La présente charte est révisée au minimum une fois par an, et immédiatement après tout incident significatif ou évolution réglementaire.
- Notification
- Les utilisateurs enregistrés sont informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant la date d'effet.
- Acceptation des modifications
- La poursuite de l'utilisation des services Menzil après la date d'effet d'une modification vaut acceptation de la version mise à jour.
- Droit applicable
- La présente charte est soumise au droit marocain. Tout litige relève de la compétence des tribunaux commerciaux de Casablanca.
- Contact
- abuse@menzil.ma — legal@menzil.ma