Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute prestation de service fournie par Menzil Immobilier à ses clients — acheteurs, vendeurs, bailleurs et locataires.

10 %

TVA sur honoraires

0 DH

frais si pas de vente

5 villes

couvertes au Maroc

100 %

mandats écrits

En résumé

Nos honoraires ne sont jamais dus en cas d'échec. Ils s'appliquent uniquement à la conclusion effective de la transaction (signature de l'acte notarié pour une vente, signature du bail pour une location). Pas de résultat = pas d'honoraires.

1. Parties et champ d'application

Les présentes CGV sont conclues entre :

Partie	Désignation
Prestataire	Aurastay SARL AU, enseigne commerciale Menzil Immobilier, RC 846243, ICE 003583243000045, 39 Avenue Lalla Yacout, 1er étage, Apt. 1, Casablanca
Client	Toute personne physique ou morale qui sollicite ou bénéficie d'une prestation de service de Menzil Immobilier

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de Menzil Immobilier, qu'elles aient été commandées via le site menzil.ma, l'outil pro.menzil.ma, par téléphone, par email ou en agence. Elles complètent et précisent les Conditions générales d'utilisation.

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour toute question relative aux prestations de service (honoraires, obligations contractuelles, responsabilité).

2. Services fournis

Service	Description	Condition d'exécution
Intermédiation à la vente	Estimation, mise en mandat, commercialisation, visites, négociation, suivi jusqu'à l'acte notarié	Mandat de vente signé avec le vendeur
Intermédiation à l'achat	Recherche de biens selon critères, organisation de visites, négociation côté acheteur, accompagnement juridique	Bon pour accord ou lettre de mission signée avec l'acheteur
Intermédiation à la location	Mise en mandat du bailleur, recherche de locataire, sélection du dossier, rédaction du bail	Mandat de gestion locative ou mandat simple signé avec le bailleur
Estimation immobilière	Visite du bien, rapport d'estimation écrit avec fourchette de prix	Gratuit et sans engagement — prestation préalable à tout mandat
Services numériques (pro.menzil.ma)	Accès à l'outil de gestion interne — CRM, mandats, transactions	Contrat B2B SaaS — voir Conditions d'utilisation §8

3. Honoraires et TVA

3.1 Barème des honoraires

Type de prestation	Honoraires HT	TVA	Qui paie
Vente — mandat exclusif 3 mois	2 % du prix	10 %	Vendeur
Vente — mandat exclusif 6 mois	1,8 % du prix	10 %	Vendeur
Vente — mandat simple < 5M MAD	2,4 % du prix	10 %	Vendeur
Vente — mandat simple > 5M MAD	2,2 % du prix	10 %	Vendeur
Achat — accompagnement acheteur	1,8 % à 2,5 % du prix	10 %	Acheteur
Location — bailleur	1 mois de loyer HC	10 %	Bailleur
Location — locataire	1 mois de loyer HC	10 %	Locataire
Frais de dossier location	500 MAD	10 %	Locataire

Le détail complet des honoraires, avec exemples chiffrés, est disponible sur notre page Honoraires.

3.2 Conditions de facturation

Vente — les honoraires sont exigibles le jour de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Aucun honoraire n'est dû si la vente ne se conclut pas.
Location — les honoraires sont exigibles le jour de la signature du bail et de la remise des clés. Aucun honoraire n'est dû si la location ne se conclut pas.
TVA — TVA au taux de 10 % applicable sur les honoraires conformément à l'article 91 du Code général des impôts marocain.

3.3 Modalités de paiement

Virement bancaire sur le compte Menzil (coordonnées communiquées sur facture)
Chèque certifié à l'ordre de Aurastay SARL AU (enseigne Menzil Immobilier)
Espèces dans la limite légale de 20 000 MAD par transaction

Une facture TTC est émise dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion de la transaction.

Clause anti-commission de rechange

Si un mandat exclusif est en cours et que le client vend directement son bien à un acheteur présenté par Menzil pendant la durée du mandat — ou dans les 3 mois suivant son expiration — les honoraires du mandat exclusif restent intégralement dus.

4. Mandat immobilier

Tout service d'intermédiation à la vente ou à la location est subordonné à la signature d'un mandat immobilier écrit, conformément à la réglementation marocaine.

Mandat exclusif: Menzil est le seul mandataire autorisé à commercialiser le bien pendant la durée du mandat. Le vendeur s'engage à ne pas le confier à une autre agence et à ne pas le commercialiser directement.
Mandat simple: Le vendeur peut confier le bien à plusieurs agences simultanément et le commercialiser directement. Les honoraires sont dus uniquement à l'agence qui a présenté l'acheteur.
Durée: 3 ou 6 mois selon le type de mandat exclusif, ou durée libre pour le mandat simple. Le mandat est renouvelable par accord des parties.
Résiliation: Le mandat exclusif peut être résilié par le mandant avec préavis de 15 jours, sauf si une transaction est en cours. Le mandat simple peut être résilié à tout moment.

5. Obligations de Menzil

Dans le cadre de ses missions, Menzil s'engage à :

Mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour trouver un acheteur ou locataire dans les meilleurs délais (obligation de moyens, non de résultat)
Assurer la promotion du bien par des photos professionnelles, une description soignée et une diffusion multi-canaux
Vérifier l'identité et la qualité de propriétaire du vendeur avant toute commercialisation
Informer le client vendeur de l'état de la commercialisation (nombre de visites, retours, offres reçues) au moins une fois par mois
Soumettre toute offre d'achat au vendeur, même si elle est inférieure au prix demandé
Respecter la confidentialité des informations communiquées par le vendeur et l'acheteur
Fournir une facture TTC conforme à la réglementation fiscale marocaine

6. Obligations du client

6.1 Vendeur / Bailleur

Fournir des informations exactes et complètes sur le bien (titre foncier, surface, état, servitudes, procédures en cours)
Autoriser Menzil à effectuer des visites du bien sur rendez-vous
Ne pas soustraire le bien à la commercialisation Menzil pendant la durée du mandat exclusif
Signaler immédiatement tout changement de situation affectant la vente (refus de crédit d'un acheteur, héritage contesté, hypothèque nouvelle)
Payer les honoraires Menzil à la conclusion de la transaction, selon le barème convenu dans le mandat

6.2 Acheteur / Locataire

Fournir des informations sincères sur sa situation financière et sa capacité d'emprunt
Visiter les biens proposés dans les délais convenus et fournir un retour motivé
Formuler toute offre d'achat par écrit via Menzil
Payer les honoraires Menzil à la conclusion de la transaction

7. Déroulement de la transaction

Étape	Délai moyen	Documents requis
Offre d'achat	Immédiat	Offre écrite signée par l'acheteur, montant, conditions
Acceptation de l'offre	3 à 7 jours	Contre-signature du vendeur ou contre-offre écrite
Compromis de vente	2 à 4 semaines après accord	Titre foncier, CIN vendeur et acheteur, acte notarié
Délai de rétractation	7 jours (acheteur particulier uniquement)	Lettre recommandée si rétractation
Financement	4 à 8 semaines	Offre de prêt bancaire, attestation de financement
Acte notarié	2 à 4 semaines après financement	Acte authentique chez le notaire, paiement du prix
Remise des clés	Jour de l'acte ou convenu	État des lieux contradictoire

8. Résiliation et annulation

Droit de rétractation (acheteur particulier)
L'acheteur particulier dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la signature du compromis de vente pour se rétracter sans motif ni pénalité.

Annulation par le vendeur
Si le vendeur annule la vente après acceptation d'une offre sans motif légitime, les honoraires Menzil sont dus (Menzil a rempli sa mission). Le vendeur peut également être tenu de verser des indemnités à l'acheteur selon le compromis.

Annulation par l'acheteur (hors rétractation légale)
Les honoraires Menzil restent dus si la mission d'intermédiation a été remplie (acheteur présenté, offre acceptée). La clause pénale du compromis s'applique selon ses termes.

9. Responsabilité

Menzil Immobilier est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses missions d'intermédiation. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Menzil n'est pas responsable :

Des vices cachés du bien non connus de l'agence au moment de la commercialisation
Du refus de crédit de l'acheteur par les établissements bancaires
De la variation des prix de marché entre la signature du compromis et l'acte notarié
Des erreurs dans les documents fournis par le vendeur (titre foncier, surface)
De la non-exécution du contrat par une partie tierce (notaire, banque, copropriété)

En cas de faute avérée de Menzil, la responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus dans le cadre de la transaction concernée, sauf préjudice résultant d'une faute grave ou d'un dol imputable à Menzil.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations de service (nom, prénom, email, téléphone, CIN, informations financières) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et pendant les délais légaux de prescription (5 ans pour les obligations commerciales en droit marocain).

11. Droit applicable et litiges

Droit applicable: Les présentes CGV sont soumises au droit marocain (Code des obligations et contrats, Code de commerce, Loi 31-08 sur la protection des consommateurs, réglementation immobilière).
Règlement amiable: En cas de litige, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire. Voir notre procédure sur /reclamations.
Juridiction compétente — B2C: Pour les litiges avec des consommateurs particuliers : Tribunal de 1ère instance du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation.
Juridiction compétente — B2B: Pour les litiges avec des professionnels : Tribunal Commercial de Casablanca, juridiction expressément élue par les parties.
Langue du contrat: Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.