Document juridique officiel signé devant notaire qui transfère définitivement la propriété d'un bien immobilier. Au Maroc, l'acte notarié est obligatoire pour inscrire le transfert de propriété au registre de la Conservation Foncière.
Somme d'argent apportée par l'acheteur pour financer une partie du bien sans recours au crédit. Les banques marocaines exigent généralement un apport de 10 à 30 % du prix du bien. Un apport plus élevé améliore les conditions du crédit obtenu.
Contrat de location signé devant notaire. Plus protecteur pour le bailleur que le bail sous seing privé, il facilite les procédures en cas d'impayé. Recommandé pour les baux commerciaux et les locations longue durée.
Document officiel établi par un géomètre-expert qui définit précisément les limites d'un terrain. Obligatoire pour les terrains non bâtis et les villas. Protège contre les litiges de voisinage concernant les clôtures et superficies.
Avant-contrat signé entre vendeur et acheteur qui définit les conditions de la vente (prix, délais, conditions suspensives). Au Maroc, il engage les deux parties. L'acheteur dispose d'un délai légal de rétractation de 10 jours après signature.
Clauses insérées dans un compromis de vente qui permettent d'annuler la vente sans pénalité si elles ne sont pas réalisées. La plus courante au Maroc est l'obtention du crédit bancaire. En cas de refus de la banque, l'acheteur récupère son acompte.
Administration marocaine responsable de l'immatriculation foncière (enregistrement des droits de propriété). L'inscription au livre foncier via la Conservation Foncière confère le titre de propriété officiel (titre foncier). Frais : 1,5 % du prix de vente.
Programme gouvernemental marocain d'aide à l'accession à la propriété pour les revenus modestes et intermédiaires. Propose des logements à prix plafonnés (250 000 DH à 700 000 DH selon catégorie) avec des conditions de financement avantageuses via les banques partenaires.
En savoir plus sur le Daam SakanePériode de 10 jours suivant la signature du compromis pendant laquelle l'acheteur peut se rétracter sans pénalité et récupérer son acompte. Ce délai s'applique uniquement aux acquéreurs personnes physiques dans le cadre d'une vente de logement.
Taxe prélevée par l'État lors de la mutation d'un bien immobilier. Au Maroc, le taux standard est de 4 % du prix de vente pour les habitations anciennes. Les taux réduits s'appliquent aux logements neufs (TVA 10 %) et aux logements sociaux.
Ensemble des taxes et honoraires dus lors de l'achat d'un bien immobilier au Maroc. Ils représentent environ 6,5 à 8 % du prix d'achat : droits d'enregistrement (4 %), taxe de Conservation Foncière (1,5 %), frais de notaire (~1 %), timbres et divers.
Calculer vos frais d'acquisitionGarantie accordée à une banque sur un bien immobilier en contrepartie d'un prêt. Si l'emprunteur ne rembourse pas, la banque peut saisir et vendre le bien. L'hypothèque est inscrite à la Conservation Foncière.
Produit de financement islamique proposé par les banques participatives marocaines (CIH Participatif, Umnia Bank, etc.). Correspond à une location avec option d'achat : la banque achète le bien puis le loue au client qui en devient propriétaire à terme.
Acte notarié par lequel la banque libère l'hypothèque sur un bien après remboursement complet du prêt immobilier. Indispensable pour revendre le bien librement. Frais : 1 % du montant du prêt initial.
Contrat par lequel un propriétaire confie la vente ou la location de son bien à une seule agence pour une durée déterminée (3 ou 6 mois chez Menzil). L'agence dispose des droits exclusifs de commercialisation. Permet une meilleure mise en valeur et un suivi prioritaire.
Contrat par lequel un propriétaire peut confier son bien à plusieurs agences simultanément. Moins de motivation pour chaque agence, donc généralement un délai de vente plus long. Honoraires identiques à l'exclusif mais souvent moins de services associés.
Terme arabe désignant la propriété foncière au Maroc, notamment pour les terrains et biens non immatriculés (titre foncier non établi). La moulkiya est attestée par des adoul (notaires traditionnels) mais offre moins de sécurité juridique que le titre foncier.
Produit de financement islamique par lequel la banque achète le bien immobilier puis le revend au client avec une marge bénéficiaire fixe. Équivalent du crédit hypothécaire mais sans intérêts au sens coranique. Proposé par les banques participatives au Maroc.
Droit de propriété d'un bien dont on ne peut jouir (l'usufruit appartient à une autre personne). L'investisseur acquiert la nue-propriété à prix réduit et récupère la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit.
Acte officiel par lequel un propriétaire délègue à un tiers (avocat, proche, agent immobilier) le pouvoir de signer en son nom les actes immobiliers. Utilisé notamment par les MRE qui achètent ou vendent à distance.
Régime fiscal libératoire applicable aux revenus locatifs au Maroc. Taux : 10 % si les loyers annuels sont inférieurs à 30 000 DH, 15 % au-delà. Plus simple que le régime barème mais parfois moins avantageux selon le profil du bailleur.
Comparer les régimes fiscauxOpération par laquelle un emprunteur transfère son crédit immobilier vers une autre banque proposant un taux ou des conditions plus avantageux. Au Maroc, les pénalités de remboursement anticipé sont réglementées par Bank Al-Maghrib.
Ratio mesurant la rentabilité d'un investissement locatif. Calcul : (loyer annuel ÷ prix d'achat) × 100. Ne tient pas compte des charges, impôts et frais d'acquisition. Au Maroc, il varie de 3,5 % (Casablanca prime) à 8 % (Marrakech tourisme).
Calculer votre rendement par villeSurface de plancher d'un logement, mesurée entre les murs intérieurs, déduction faite des surfaces non habitables (murs, gaines, caves, stationnements, terrasses closes). La SHAB est inférieure à la surface totale annoncée. Au Maroc, les compromis doivent préciser les deux.
Taux d'intérêt incluant tous les coûts du crédit (intérêts, frais de dossier, assurance). Permet de comparer objectivement les offres de plusieurs banques. Au Maroc, les TAEG immobiliers oscillent entre 4,1 % et 5,5 % en 2026 selon le profil.
Simuler votre créditTaxe due lors de toute mutation immobilière pour inscrire le nouveau propriétaire au registre foncier. Taux : 1,5 % du prix de vente. Payée par l'acheteur. S'applique à toutes les ventes de biens immatriculés au Maroc.
Document officiel délivré par la Conservation Foncière qui atteste de la propriété d'un bien immobilier au Maroc. C'est la preuve juridique la plus sûre de la propriété. Son obtention nécessite une procédure d'immatriculation pouvant durer plusieurs années pour les biens non encore immatriculés.
Impôt marocain sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier. Taux : 20 % de la plus-value, avec un minimum de 3 % du prix de cession. Exonération totale si la résidence principale est vendue après 6 ans de détention. Se calcule via notre simulateur.
Simuler votre TPITaxe sur la Valeur Ajoutée applicable à la vente de logements neufs au Maroc. Taux réduit de 10 % pour les logements entre 140 000 et 300 000 DH (Daam Sakane). Taux normal de 20 % pour les autres biens neufs. Répercutée sur le prix d'achat.
Contrat d'achat d'un bien immobilier sur plan, avant ou pendant la construction. L'acheteur verse des acomptes progressifs selon l'avancement des travaux. La VEFA offre des avantages fiscaux (TVA réduite) mais implique un risque promoteur. Au Maroc, elle est encadrée par la loi.
Voir les programmes VEFAMode de vente immobilière où l'acheteur (débirentier) verse une rente périodique au vendeur (crédirentier) jusqu'au décès de ce dernier. Encore peu répandu au Maroc, mais légalement possible. Peut inclure un bouquet initial (capital versé à la signature).
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