Conditions applicables au site public menzil.ma, à l'espace client « Mon Espace », au service WhatsApp Business et à la plateforme SaaS B2B pro.menzil.ma.
L'essentiel en 60 secondes
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») constituent un contrat entre vous (« Utilisateur ») et Menzil Immobilier (« Menzil »). Elles régissent quatre environnements distincts :
L'utilisation de l'un quelconque de ces environnements vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, de la Politique d'utilisation acceptable, de la Politique cookies et, pour les clients B2B, de l'Accord de traitement des données (DPA).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Menzil met à disposition de ses Utilisateurs ses services d'intermédiation immobilière, son site internet, son espace client, son service de messagerie WhatsApp et, pour les clients professionnels, sa plateforme SaaS de gestion d'agence.
Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit visiteur anonyme, prospect, client B2C (acheteur, vendeur, locataire, propriétaire, investisseur, apporteur d'affaires) ou client B2B (agence immobilière partenaire abonnée à pro.menzil.ma). Des conditions particulières peuvent compléter ces CGU pour certains services (mandat, abonnement SaaS, contrat de partenariat).
L'accès ou l'utilisation de tout ou partie des services Menzil vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Pour les services nécessitant la création d'un compte, l'Utilisateur accepte expressément les CGU lors de l'inscription via une case à cocher. Pour les contrats B2B, l'acceptation prend la forme d'une souscription en ligne et/ou d'un bon de commande signé.
En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant :
Menzil Immobilier
Forme juridique : [À COMPLÉTER — SARL / SARL AU / SA]
Capital social : [À COMPLÉTER] DH
Siège social : Sidi Maarouf, Casablanca, Royaume du Maroc
RC (Registre du Commerce) : [À COMPLÉTER]
ICE : [À COMPLÉTER]
IF (Identifiant Fiscal) : [À COMPLÉTER]
Patente : [À COMPLÉTER]
Carte professionnelle d'agent immobilier : [À COMPLÉTER]
Email général : contact@menzil.ma
Email données personnelles : privacy@menzil.ma
Email B2B : b2b@menzil.ma
Téléphone / WhatsApp commercial : +212 6 17 15 34 47
Site B2C : menzil.ma
Site B2B : pro.menzil.ma
Hébergement et sous-traitants : voir Mentions légales et Sous-traitants.
Menzil se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, dans le respect des engagements contractuels souscrits. Les évolutions majeures susceptibles d'affecter substantiellement l'usage sont notifiées au moins 30 jours à l'avance pour les clients B2B.
La consultation des annonces, programmes neufs, fiches quartiers, guides et contenus éditoriaux du site menzil.ma est accessible sans inscription. Certaines fonctionnalités (alertes, favoris, messagerie, signature, espace client) nécessitent la création d'un compte.
La création d'un compte « Mon Espace » nécessite une adresse email valide et l'acceptation expresse des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. L'authentification s'effectue par lien magique (sans mot de passe), via le service Supabase Auth. Le compte peut être complété par un numéro de téléphone (vérification OTP optionnelle) et un avatar.
La création d'un Tenant pro.menzil.ma s'effectue via une procédure d'onboarding spécifique :
L'Utilisateur déclare être majeur (18 ans minimum au Maroc) ou agir avec l'autorisation expresse de son représentant légal. Il déclare disposer des droits, capacités et autorisations nécessaires à l'utilisation des services et, pour les Tenants B2B, à la signature des contrats associés.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les rectifier sans délai en cas de modification. Menzil se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.
L'espace « Mon Espace » détecte automatiquement votre persona (acheteur, vendeur, locataire, bailleur, investisseur) en fonction de votre activité (recherches, favoris, projets actifs) et adapte l'interface en conséquence. Les anciennes URLs /espace-vendeur et /espace-acheteur sont remplacées par /mon-espace/*.
Les mandats, compromis, bons de visite, quittances et autres documents sont signés via la solution de signature électronique maison Menzil — OTP WhatsApp + certificat PDF auto-prouvant SHA-256 — conforme à la loi marocaine 53-05 sur la signature électronique. Chaque document signé est vérifiable publiquement sur menzil.ma/verifier via sa référence ou son empreinte SHA-256. Les documents sont conservés 10 ans conformément à la loi.
Tant que le mandat n'est pas signé (statut signe), vous pouvez rouvrir le lien d'édition pour mettre à jour les informations. L'agent peut réinitialiser le lien si nécessaire. Une fois signé, le verrou est définitif et toute modification nécessite un avenant séparé.
Menzil opère via Meta Cloud API directement (pas de BSP intermédiaire) avec un compte WhatsApp Business (WABA) unique et plusieurs numéros distincts :
L'utilisation du service WhatsApp Menzil est soumise à la Politique Commerciale WhatsApp et à la Politique d'Utilisation de WhatsApp Business :
Les messages template sortants nécessitent un opt-in préalable (formulaire site, demande WhatsApp explicite, ou clic sur lien d'opt-in). Vous pouvez vous désabonner à tout moment en répondant STOP ou désabonnement. Toute demande STOP est traitée sous 24 h et bloque définitivement l'envoi de templates marketing.
Hors fenêtre de service client de 24 heures (calculée depuis le dernier message entrant de l'Utilisateur), seuls les messages template approuvés par Meta peuvent être envoyés (catégories : authentication, marketing, utility). La diffusion de masse est encadrée par les limites de qualité (rating « green », « yellow », « red ») et les rate limits Meta.
Comment fonctionne l'agent IA
L'agent IA (Claude — Anthropic) reçoit votre message via le webhook Meta Cloud API, le combine avec un system prompt métier et l'historique conversationnel, puis utilise des tools Supabase (creer_contact, rechercher_bien, creer_lead, etc.) pour exécuter des actions et répondre. Les actions importantes (publication d'un bien, envoi d'un document) requièrent confirmation explicite.
Les conversations sont stockées dans Supabase pour la continuité du service, l'audit et l'amélioration. Voir section IA de la Politique de confidentialité.
Chaque Tenant dispose d'un espace logiquement isolé identifié par un tenant_id unique. Les 18+ tables tenant-scopées sont filtrées au niveau applicatif (et progressivement au niveau RLS PostgreSQL — V3.4.3). Les requêtes inter-tenants sont strictement interdites par design.
Chaque Tenant dispose de quotas mensuels remis à zéro le 1er du mois (cron v3-tenant-billing) :
Le dépassement de quota peut entraîner une facturation additionnelle ou une suspension partielle du service jusqu'à remise à zéro.
Chaque Tenant reçoit une clé API au format mz_live_ + 32 caractères hexadécimaux, hashée en SHA-256 en base. La clé en clair n'est affichée qu'une seule fois lors de la création. Le Tenant est seul responsable de la confidentialité de sa clé et peut demander une rotation à tout moment via b2b@menzil.ma ou la commande onboard-b2b-tenant.ts --rotate.
Le Tenant administrateur configure les rôles de ses collaborateurs (admin, associé, agent_senior, agent, stagiaire, lecture). Les permissions granulaires sont stockées en jsonb dans la table users.permissions et peuvent être surchargées par utilisateur. Le Tenant est seul responsable de la matrice RBAC qu'il configure.
À tout moment et notamment en fin d'abonnement, le Tenant peut exporter l'intégralité de ses données :
Voir l'Accord de traitement des données (DPA) pour les engagements contractuels détaillés.
La signature d'un mandat de vente, de location ou de recherche avec Menzil est régie par un contrat séparé conforme au droit marocain (Dahir formant Code des obligations et contrats, loi 18-00 sur la copropriété, loi 67-12 relative à la profession d'agent immobilier — selon évolutions législatives applicables). Les présentes CGU ne constituent pas un contrat d'intermédiation immobilière.
En signant un mandat exclusif, le mandant s'engage à ne pas confier le bien à une autre agence ni à le commercialiser directement pendant la durée du mandat. Toute violation expose le mandant au paiement intégral des honoraires convenus, à titre de clause pénale.
Toute offre d'achat soumise via la Plateforme constitue une déclaration d'intention sérieuse. L'acceptation par le vendeur ouvre la phase de compromis (préparation du compromis, dépôt d'arrhes, délai de rétractation, financement principe et définitif, acte notarié, remise des clés).
Le module transaction Menzil suit les étapes suivantes : offre acceptée → compromis → délai de rétractation → financement principe → financement définitif → acte notarié → remise des clés. Chaque étape est tracée, documentée et accessible dans Mon Espace (B2C) et pro.menzil.ma (B2B).
| Service | Honoraires HT | TVA |
|---|---|---|
| Mandat exclusif 3 mois (vente) | 2,0 % du prix de vente | 10 % |
| Mandat exclusif 6 mois (vente) | 1,8 % du prix de vente | 10 % |
| Mandat simple < 5M DH (vente) | 2,4 % | 10 % |
| Mandat simple > 5M DH (vente) | 2,2 % | 10 % |
| Mandat acheteur | 1,8 % à 2,5 % | 10 % |
| Location (chaque partie) | 1 mois de loyer | 10 % |
| Frais de dossier location | 500 DH | 10 % |
Les tarifs d'abonnement à pro.menzil.ma sont communiqués sur devis personnalisé en fonction du nombre d'utilisateurs, du volume de biens, des modules activés (messagerie omnicanale, agent IA, virtual staging, etc.) et du niveau de support. Contact : b2b@menzil.ma.
Les factures sont émises au format conforme à la réglementation marocaine (mention obligatoire ICE, IF, RC, patente) et numérotées au format MENZ-AAAA-XXXX. Une copie PDF est envoyée par email et stockée dans Mon Espace (B2C) ou pro.menzil.ma (B2B).
Sauf stipulation contraire au bon de commande, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne, conformément à la loi marocaine 32-10 sur les délais de paiement, des pénalités calculées au taux directeur Bank Al-Maghrib majoré de 7 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ou équivalent DH.
En cas de non-paiement persistant après deux relances et mise en demeure, Menzil se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service B2B, sans préjudice du recouvrement de la créance.
Le site menzil.ma et l'espace Mon Espace fonctionnent en mode best effort 24/7. Aucun engagement contractuel de disponibilité n'est consenti aux Utilisateurs B2C.
| Métrique | Engagement | Pénalité |
|---|---|---|
| Disponibilité mensuelle | 99,5 % | Avoir 5 % facture mensuelle |
| Temps de rétablissement (incident majeur) | ≤ 4 h | Avoir 2 % |
| Délai de réponse support critique (P1) | ≤ 1 h ouvrée | — |
| Délai de réponse support standard (P2) | ≤ 8 h ouvrées | — |
| RPO (Recovery Point Objective) | ≤ 24 h | — |
| RTO (Recovery Time Objective) | ≤ 4 h | — |
Les fenêtres de maintenance planifiée sont communiquées au moins 72 h à l'avance par email et dans la console pro.menzil.ma. Elles ne sont pas comptabilisées dans l'indisponibilité.
En soumettant un Contenu Utilisateur (description de bien, photo, message, document), vous concédez à Menzil une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée de publication, permettant la reproduction, l'adaptation et l'affichage du contenu dans le cadre des Services.
Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus soumis (droits d'auteur, droits à l'image, autorisation des tiers identifiables) et garantissez Menzil contre toute revendication.
Tout contenu jugé illicite, frauduleux, diffamatoire ou portant atteinte à des droits de tiers peut être signalé à abuse@menzil.ma. Les signalements sont traités sous 48 h ouvrées et le contenu litigieux peut être retiré préventivement le temps de l'instruction.
L'utilisation des Services Menzil est soumise à la Politique d'utilisation acceptable (AUP), qui interdit notamment :
Toute violation de l'AUP peut entraîner suspension immédiate sans préavis et, le cas échéant, poursuites judiciaires.
La Plateforme (architecture, code source, design, marques, logos, bases de données, agents IA propriétaires) est la propriété exclusive de Menzil Immobilier ou fait l'objet de licences. Toute reproduction totale ou partielle, adaptation ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable, conformément à la loi marocaine 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (Dahir 1-00-20 du 15 février 2000) et à la Convention de Berne. La base de données des biens immobiliers est protégée en tant qu'œuvre de l'esprit (Art. 3 et 73 Loi 2-00 — bases de données originales et non-originales).
Le nom « Menzil », le logo, la charte graphique (rouge #C8161D, noir #0A0A0A, typographies Syne et DM Sans) sont des éléments d'identité protégés appartenant à Menzil Immobilier.
Les photographies des biens sont réalisées par ou pour Menzil et lui appartiennent. Elles ne peuvent être utilisées par les propriétaires pour d'autres publications sans accord préalable.
Menzil concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, révocable, limitée à la durée d'utilisation des Services et au territoire mondial, d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination.
La Plateforme intègre des composants open-source (Next.js, React, Tailwind, etc.) sous leurs licences respectives (MIT, Apache 2.0, etc.). La liste détaillée est disponible sur demande à legal@menzil.ma.
Aucune décision contractuelle automatisée
Conformément à l'article 22 du RGPD et aux principes du droit marocain, aucune décision produisant des effets juridiques (signature de mandat, acceptation d'offre, refus de candidature locataire) n'est prise de manière entièrement automatisée par l'IA. Toute décision importante est validée par un agent humain et l'Utilisateur peut demander une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la décision.
Menzil utilise des modèles de scoring (1-100) pour prioriser les leads et les projets. Ces scores sont indicatifs, ne déterminent pas l'accès au service, et peuvent être contestés via privacy@menzil.ma.
Le score dossier locataire (Phase 3) évalue la solvabilité d'un candidat sur la base de pièces justificatives soumises. La décision finale d'attribution appartient au propriétaire bailleur. Voir section profilage de la Politique de confidentialité.
Les descriptions de biens générées par Claude (Anthropic) sont relues et validées par les agents Menzil avant publication. Menzil en assume la responsabilité éditoriale.
Les photos virtual staging (REimagineHome) sont clairement identifiées comme telles et n'ont pas vocation à induire en erreur sur l'état réel du bien.
Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, conforme à la loi marocaine 09-08 et au RGPD UE 2016/679. Pour les Tenants B2B, l'Accord de traitement des données (DPA) formalise les engagements respectifs.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, limitation) : privacy@menzil.ma. Délai de réponse : 30 jours maximum.
Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par Menzil sont décrites dans la page Sécurité (chiffrement TLS 1.3, chiffrement au repos, RBAC, audit log, MFA optionnel, bug bounty, etc.).
L'Utilisateur s'engage à protéger ses identifiants (lien magique, jetons de session, clé API tenant) et à signaler immédiatement toute compromission à security@menzil.ma.
Toutes les actions sensibles (publication de bien, suppression de contact, signature de mandat, modification RBAC, accès admin) sont tracées dans la table journal_activite avec horodatage, IP et identifiant utilisateur. Le journal est conservé 5 ans.
La Plateforme s'appuie sur des prestataires tiers dont les conditions propres s'appliquent en complément des présentes. La liste exhaustive avec localisation, finalités et catégories de données traitées figure sur la page Sous-traitants (Supabase, Vercel, Anthropic, Meta WhatsApp, Resend, Mapbox, Sanity, Sentry, Groq, REimagineHome, Google Analytics, Stripe, etc.).
Menzil s'engage à fournir ses Services avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de conclusion de transaction immobilière.
Dans la limite autorisée par la loi, Menzil ne saurait être tenu responsable :
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Menzil envers un Tenant B2B au titre des présentes CGU et du contrat-cadre est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Tenant au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
L'Utilisateur garantit Menzil contre toute réclamation, action, dommage ou pénalité résultant d'une utilisation frauduleuse, contraire aux CGU/AUP/loi, ou portant atteinte aux droits de tiers.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, panne généralisée d'infrastructure internet, décision gouvernementale, attaque cyber massive, etc.). La partie affectée notifiera l'autre dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences.
Menzil peut suspendre tout ou partie de l'accès aux Services en cas de violation des CGU/AUP, d'impayé persistant, de risque sécuritaire, de demande d'autorité compétente, ou de maintenance d'urgence.
L'Utilisateur B2C peut clôturer son compte « Mon Espace » à tout moment via les paramètres du compte ou par email à contact@menzil.ma. L'Utilisateur B2B doit respecter le préavis prévu au contrat-cadre (généralement 30 jours).
Menzil peut résilier l'accès en cas de violation grave des CGU/AUP, faute non-régularisée dans le délai de mise en demeure (15 jours), insolvabilité avérée, ou demande impérative d'autorité.
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@menzil.ma. Menzil s'engage à accuser réception sous 48 h ouvrées et à répondre sur le fond sous 5 jours ouvrés.
À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à la médiation conventionnelle. Pour les consommateurs UE, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc. Les CGU sont régies par le droit marocain.
Conformément à la loi marocaine 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, les Utilisateurs personnes physiques agissant à des fins non professionnelles bénéficient notamment :
Les droits impératifs conférés par la législation européenne (RGPD, directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, directive 2019/771 sur la vente de biens) s'appliquent en sus pour les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne.
Menzil est soumis aux obligations de la loi marocaine 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (LAB) et le financement du terrorisme (FT). À ce titre :
Menzil se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter l'évolution des Services, du cadre légal ou de ses pratiques. La version en vigueur est celle publiée sur cette page avec la date de mise à jour indiquée en haut.
Les modifications substantielles (changement de tarif, ajout d'obligation contraignante) seront notifiées au moins 30 jours à l'avance par email aux Utilisateurs disposant d'un compte. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation. À défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte sans pénalité avant l'entrée en vigueur.
Les présentes CGU, ensemble avec les politiques annexes et, le cas échéant, le contrat-cadre B2B, le DPA et les bons de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Le fait pour Menzil de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Menzil peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers (filiale, repreneur, fusion-absorption) en informant l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord préalable écrit de Menzil.
Toute notification est valablement effectuée par email aux adresses renseignées dans le compte ou indiquées dans le contrat-cadre.
Les présentes CGU sont rédigées en français. Une traduction de courtoisie en anglais et arabe peut être fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version française fait foi.
Menzil Immobilier
Sidi Maarouf, Casablanca, Maroc
Service client B2C : contact@menzil.ma
Service B2B / SaaS : b2b@menzil.ma
Données personnelles : privacy@menzil.ma
Sécurité / abuse : security@menzil.ma · abuse@menzil.ma
Juridique : legal@menzil.ma
WhatsApp commercial : +212 6 17 15 34 47