Charte LCB-FT

1. Cadre légal et réglementaire
2. Champ d'application et personnes assujetties
3. Obligations de vigilance client (KYC)
4. Vigilance standard
5. Vigilance renforcée
6. Vigilance allégée (exceptions)
7. Interdictions absolues
8. Déclaration de soupçon (DS)
9. Conservation des pièces et documents
10. Formation et sensibilisation
11. Gouvernance et responsable conformité
12. Sanctions internes et légales
13. Contact conformité

La présente charte est établie en application des textes suivants :

Loi 43-05

Loi marocaine n° 43-05 du 24 mai 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, modifiée et complétée par la Loi 12-18 du 10 août 2018, transposant les recommandations du GAFI (Groupe d'Action Financière).

Loi 03-03

Loi marocaine n° 03-03 du 28 mai 2003 relative à la lutte contre le terrorisme, complétant le Code pénal marocain, qui criminalise le financement du terrorisme.

40 Recommandations GAFI

Standards internationaux du Groupe d'Action Financière (FATF/GAFI) en matière de LCB-FT, auxquels le Maroc a adhéré. Les agents immobiliers (DNFBP — Designated Non-Financial Businesses and Professions) sont soumis aux Recommandations 22 et 23.

Directive 6AMLD (UE) 2018/1673

Bien que non directement applicable au Maroc, cette directive est prise comme référence pour les transactions impliquant des ressortissants ou des fonds provenant de l'Union européenne.

Circulaires BAM

Circulaires de Bank Al-Maghrib relatives aux obligations de vigilance des professions non financières, notamment en matière d'identification du bénéficiaire effectif.

2.1 Menzil Immobilier en tant que personne assujettie

En vertu de l'article 2 §1er de la Loi 43-05, les agents immobiliers et les agences immobilières sont des personnes assujetties aux obligations LCB-FT lorsqu'ils interviennent dans des transactions portant sur des biens immobiliers, notamment :

• La négociation de la vente ou de l'acquisition de biens immobiliers
• La signature de mandats de vente ou de location exclusifs ou simples
• La mise en relation d'un acquéreur et d'un vendeur dans le cadre d'une transaction immobilière
• La gestion locative de biens immobiliers pour le compte de tiers

2.2 Agents concernés

La présente charte s'applique à tout agent Menzil (Anis Farah, associés, agents seniors, agents) intervenant dans l'une des transactions citées ci-dessus, quel que soit son niveau hiérarchique.

Le KYC (Know Your Customer) est l'ensemble des procédures d'identification et de vérification de l'identité des clients avant toute relation d'affaires ou transaction. Il constitue le pilier central des obligations LCB-FT.

3.1 Moment de la vigilance

La vigilance doit être exercée :

• Avant la conclusion de tout mandat de vente ou de location
• Avant la mise en relation définitive d'un acheteur et d'un vendeur (signature d'une offre d'achat)
• Pendant la relation d'affaires, en cas de doute sur des éléments déjà collectés
• À tout moment en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, quel que soit le stade de la transaction

La vigilance standard s'applique à tous les clients et à toutes les transactions en l'absence de facteurs de risque élevé.

4.1 Identification des personnes physiques

4.2 Identification des personnes morales

4.3 Compréhension de l'opération

Au-delà de l'identification, l'agent Menzil doit comprendre et documenter :

• L'objet de la transaction (achat résidence principale, investissement locatif, achat-revente, transmission patrimoniale...)
• L'origine des fonds allégués (salaire, épargne, cession de patrimoine, prêt bancaire, héritage, donation...)
• Les modalités de paiement envisagées (virement bancaire, chèque certifié, numéraire dans les limites légales, crédit immobilier)
• La cohérence globale de l'opération avec le profil économique du client

La vigilance renforcée s'applique dès lors qu'un ou plusieurs des facteurs de risque suivants sont présents. Elle implique des vérifications supplémentaires, une documentation plus approfondie et l'obtention de l'autorisation du responsable conformité avant toute poursuite de la transaction.

5.1 Personnes Politiquement Exposées (PPE)

Une PPE est une personne physique exerçant ou ayant exercé d'importantes fonctions publiques (chefs d'État, membres du gouvernement, hauts fonctionnaires, membres de cours suprêmes, dirigeants de partis politiques...) ainsi que leurs proches et associés.

• Vérification obligatoire via les listes de PPE disponibles (bases de données internationales) avant toute transaction
• Obtention de l'autorisation du niveau hiérarchique supérieur (associé ou fondateur) pour engager la relation d'affaires
• Collecte d'information sur l'origine du patrimoine et des fonds
• Surveillance continue et renforcée de la relation d'affaires

5.2 Transactions à fort enjeu financier

• Toute transaction impliquant un prix supérieur à 5 000 000 MAD (5 millions de dirhams)
• Toute demande de paiement en numéraire supérieure aux seuils légaux (voir Article 7 — Interdictions)
• Transactions impliquant plusieurs intermédiaires non identifiés ou une structure d'achat opaque (SCI, holding offshore)

5.3 Pays à risque

La vigilance renforcée s'applique aux transactions impliquant :

• Des fonds provenant de pays figurant sur la liste noire ou grise du GAFI (actualisée périodiquement sur fatf-gafi.org)
• Des ressortissants de pays tiers à haut risque de blanchiment
• Des virements provenant de pays non coopératifs en matière d'échange d'informations fiscales

5.4 Comportements atypiques

La vigilance allégée ne peut être appliquée que dans les cas strictement prévus par la Loi 43-05 et après approbation préalable du responsable conformité :

• Client présentant un risque faible démontrable (par exemple, organisme public marocain ou entreprise cotée à la Bourse de Casablanca)
• Transactions de faible valeur (inférieure à 100 000 MAD) avec un client connu et fiable (relation longue et documentée)

Les actes suivants sont strictement interdits à tout agent Menzil, sans exception et sans possibilité de dérogation :

7.1 Paiements en numéraire hors limites légales

Conformément à la Loi 43-05 et aux textes d'application :

• Il est interdit de recevoir ou de faciliter le paiement en numéraire d'une somme supérieure à 20 000 MAD dans le cadre d'une transaction immobilière (seuil applicable aux agences immobilières agissant en tant qu'intermédiaires)
• Tout paiement supérieur à ce seuil doit transiter par un virement bancaire ou un chèque certifié émis au nom du vendeur, du notaire ou de l'agence
• Il est interdit de fractionner un paiement en plusieurs règlements en numéraire pour contourner ce seuil (structuration — Art. 6 Loi 43-05)

7.2 Facilitation de blanchiment

• Il est interdit de participer, de manière intentionnelle ou par négligence grave, à toute opération visant à dissimuler l'origine illicite de fonds
• Il est interdit de conclure une transaction dont l'agent sait ou aurait dû savoir qu'elle vise à blanchir des capitaux ou à financer le terrorisme
• Il est interdit d'informer un client qu'une déclaration de soupçon a été déposée le concernant (infraction de « tipping-off » — Art. 14 Loi 43-05)

7.3 Contournement des obligations KYC

• Il est interdit de conclure ou de continuer une transaction lorsque le client refuse de fournir les documents d'identification requis
• Il est interdit d'accepter des documents d'identification visiblement falsifiés ou altérés
• Il est interdit d'omettre d'identifier le bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une structure fiduciaire

8.1 Obligation de déclaration

Tout agent Menzil qui soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'une somme ou une opération est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme est tenu d'en faire la déclaration de soupçon (DS) à l'UTRF dans les plus brefs délais, conformément à l'article 10 de la Loi 43-05.

8.2 À qui déclarer

8.3 Procédure interne de déclaration

1. L'agent détectant le soupçon en informe immédiatement le responsable conformité par email à conformite@menzil.ma avec objet « [DS] Soupçon — [Initiales client] »
2. L'agent ne conclut pas la transaction en attendant la décision du responsable conformité (sauf cas où un refus de procéder alerterait le client)
3. Le responsable conformité évalue le soupçon avec l'agent et décide de déposer ou non une DS à l'UTRF — dans les 24 heures après réception du signalement interne
4. La déclaration est soumise à l'UTRF via le portail GoAML avec tous les éléments factuels disponibles
5. La décision et son fondement sont documentés dans le registre interne LCB-FT, quelle que soit la suite donnée (DS ou absence de DS)

8.4 Protection du déclarant

L'agent effectuant de bonne foi une déclaration de soupçon bénéficie d'une immunité légale conformément à l'article 11 de la Loi 43-05 : aucune responsabilité civile, pénale ou disciplinaire ne peut être engagée contre lui, même si l'enquête ultérieure ne confirme pas les soupçons.

Conformément à l'article 22 de la Loi 43-05, Menzil conserve :

La formation LCB-FT est une obligation légale (Art. 20 Loi 43-05). Menzil met en œuvre le programme suivant :

Un registre des formations est tenu et mis à jour après chaque session. Les agents n'ayant pas suivi leur formation annuelle ne peuvent pas signer de mandat sans approbation préalable du responsable conformité.

11.1 Responsable conformité LCB-FT

Menzil désigne un responsable conformité LCB-FT chargé de :

• Réceptionner et analyser les signalements internes des agents
• Décider de l'opportunité de déposer une déclaration de soupçon à l'UTRF
• Tenir le registre LCB-FT interne
• Mettre à jour la présente charte et les procédures internes
• Assurer les relations avec les autorités de contrôle (UTRF, autorités judiciaires)
• Animer les formations LCB-FT internes

11.2 Revue annuelle

La présente charte fait l'objet d'une revue annuelle par le responsable conformité et le fondateur Anis Farah, tenant compte :

• Des modifications législatives et réglementaires (Loi 43-05, recommandations GAFI, circulaires BAM)
• Des nouvelles typologies de blanchiment détectées au niveau national et international
• Des incidents internes constatés au cours de l'année
• Des résultats des formations et de l'évaluation des agents

12.1 Sanctions internes

12.2 Sanctions légales (Loi 43-05 — Art. 16)

Pour toute question relative à la présente charte, toute situation douteuse ou tout signalement de soupçon :